Lois et règlements provinciaux

  • Si le chemin d’accès à votre lot est construit à partir d’une voie publique, il faudra vérifier les normes à respecter au niveau du service des travaux publics de votre municipalité pour établir une connexion conforme au réseau routier municipal.

    Si votre chemin d’accès est relié à un chemin sous la responsabilité du Gouvernement du Québec, vous pouvez consulter la Loi sur la voirie.

  • Si vous prévoyez couper des arbres dans une érablière en territoire zoné agricole, il est obligatoire d’obtenir une prescription sylvicole faite par un ingénieur forestier et un martelage des tiges à couper en respectant les normes d’un traitement acéricoforestier. Vous pouvez consulter la décision rendue en mai 2013 par la Commission de protection du territoire agricole concernant cette question.