Crédit d’impôt remboursable pour producteurs forestiers
Le Programme de remboursement de taxes foncières (PRTF) à l’intention des producteurs forestiers reconnus est un crédit d’impôt remboursable qui équivaut à 85% du montant des taxes foncières (municipales et scolaires) d’une propriété forestière ou de la partie forestière d’une propriété.
Pour être admissible au Programme de remboursement des taxes foncières
Pour être admissible au programme, le propriétaire de forêt privée doit détenir un certificat de producteur forestier pour les propriétés à vocation forestière pour lesquelles il demande le crédit. De plus, le producteur forestier reconnu doit avoir réalisé ou fait réaliser des travaux de mise en valeur admissibles au crédit et qui ne font pas l’objet d’une aide financière.
De plus, la propriété sur laquelle les travaux ont été réalisés doit être inscrite sur le certificat du producteur forestier. Le montant total de crédits pour une année donnée doit dépasser le montant des taxes foncières servant à faire le calcul des crédits. Le producteur peut utiliser les taxes municipales et/ou scolaires pour se rendre admissible au crédit. Le montant du crédit doit dépasser le montant de taxes utilisé. Des taux de technique et des taux d’exécution sont prévus par le PRTF pour chaque type de travaux admissibles.
Selon certaines modalités, l’Office des producteurs de bois de la Gatineau procédera à la facturation auprès du producteur forestier à la fin des travaux, le montant du taux technique prévu dans l’entente entre l’Office et le producteur. L’Office applique les taux techniques prévus dans le PRTF pour les travaux non-subventionnés qui sont admissibles.
L’entente comporte aussi l’engagement de l’Office de produire, pour le producteur, le rapport de l’ingénieur forestier faisant état des dépenses admissibles pour le remboursement des taxes foncières. Selon les modalités du PRTF, le producteur pourra se faire rembourser les frais techniques payés à l’Office.
Le producteur désirant obtenir ce crédit d’impôt doit en faire la demande auprès du gouvernement en y incluant le rapport de l’ingénieur forestier de l’Office. Il doit également inclure une copie des comptes de taxes utilisés dans le calcul. Ce crédit d’impôt peut être demandé en remplissant la partie intitulée Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers (partie C de l’annexe E contenue dans le formulaire de déclaration de revenus du Québec).
Report des crédits aux années subséquentes
Si le montant des travaux est inférieur au montant de taxes payées, le producteur forestier peut quand même reporter ce montant aux cinq années subséquentes. Si le montant des travaux est supérieur au montant de taxes payées, le producteur peut reporter le montant excédentaire au cours des dix années subséquentes.
Exemple de casUn producteur a payé 1150 $ de taxes foncières pour une année. Il conclut une entente avec l’Office pour réaliser un hectare d’éclaircie précommerciale de feuillus de lumière dans le cadre du PRTF, ce qui donne un crédit total de 1163 $. Il complète les travaux en novembre de la même année et, lorsque ceux-ci sont terminés, l’Office procédera à la vérification en vue d’une approbation selon les mêmes normes qu’avec l’Agence des forêts privées de l’Outaouais. Pour ce mandat, l’Office facture 349 $ taxables au producteur. Lorsque le producteur complète sa déclaration de revenu du Québec, il obtient le rapport de l’ingénieur forestier faisant état des dépenses admissibles. Il obtient un remboursement de 977,50 $, qui correspond à 85 % des taxes foncières payées dont les frais techniques payés à l’Office de 349 $ et un crédit d’impôt de 628,50 $ pour l’exécution des travaux. |
Vous pouvez obtenir toute information supplémentaire sur le règlement concernant le programme de remboursement des taxes foncières ainsi que la liste de travaux et de taux en cliquant ici.